Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-7 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Adnot, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 46 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 | 4 900 000 | 4 900 000 | ||
| Vie étudiante | 4 900 000 | 4 900 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires | ||||
| Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.
Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :
- les crédits à destination de l'enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4, 9 millions d'euros entre 2012 et 2013 ;
- par ailleurs, l'enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu'il a reçu une dotation de 3, 2 millions d'euros en 2012.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de :
- réduire de 4, 9 millions d'euros l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ;
- abonder, en contrepartie, de 4, 9 millions d'euros l'action 04 « Etablissements d'enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.