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Amendement N° 35 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
( amendements identiques : 45 48 )
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon, Delebarre, Mme Génisson, MM. Vandierendonck, Percheron, J.C. Leroy, D. Bailly, Vincent, Mmes Meunier, Claireaux, Bataille, Printz.
1° Alinéa 2
Remplacer le montant :
3, 60 €
par le montant :
3, 03 €
2° Alinéa 3
Remplacer le montant :
7, 20 €
par le montant :
6, 05 €
3° Alinéa 4
Remplacer le montant :
3, 60 €
par le montant :
3, 03 €
4° Alinéa 5
Remplacer le montant :
3, 60 €
par le montant :
3, 03 €
5° Alinéa 6
Remplacer le montant :
3, 60 €
par le montant :
3, 03 €
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend le sous-amendement n°399 proposé en séance le 14 novembre dernier par M. Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui rectifiait l’amendement n°301 rectifié de M. Barbier
Ce sous-amendement de compris, situé à mi-parcours entre le texte défendu par le Gouvernement et l’amendement présenté par M. Barbier, avait été adopté par le Sénat.
Il offre une solution médiane, avec une recette nouvelle de 360 millions d’euros.
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