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Amendement N° 66 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 29 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mmes Jouanno, Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de gager le manque à gagner qui en résulterait par un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote (éco taxe NOx) dans le cadre du PLF.
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