Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
« 25% »
Par le pourcentage
« 30% »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations liées en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.