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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Dubois, Guerriau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de sanctionner plus lourdement les recours abusifs.
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