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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défini dans la proposition de loi qu’ils ont déposé le 30 juillet dernier pour une stratégie foncière publique en faveur du logement doivent faire l’objet d’un réel examen par le gouvernement.
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