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Amendement N° 106 (Retiré)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit.
Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles.
Par ailleurs, à l’échelle d’un territoire intercommunal, l’équilibre de l’habitat pourrait être remis en cause.
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