Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 109 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2017
Exposé Sommaire :
À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.
Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1erjanvier 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.