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Amendement N° 110 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Calvet, Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.
Exposé Sommaire :
Certaines communes qui n’étaient pas concernée par la loi dite SRU vont se retrouver face à des obligations qu’elles ne peuvent respecter contrairement à d’autres communes engagées dans le processus depuis plusieurs années. Il est donc proposé, via cet amendement, de permettre à ces communes intégrant une intercommunalité de bénéficier d’un délai afin de remplir les obligations de construction de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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