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Amendement N° 121 (Retiré)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Fouché.

Photo de Alain Fouché 

Texte de la commission N° 168 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 10

Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22, 5 %

Exposé Sommaire :

L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22, 5 % de logements sociaux et non 25 %.

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