Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 124 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Reichardt.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
Exposé Sommaire :
Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France.
Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, ce nouveau taux de 25 % sera très difficile à respecter et semble particulièrement injuste pour des communes qui possédaient 0 % de logement social au départ et qui font de multiples efforts pour rattraper leur retard.
Il est d’autant plus injustifié que la très grande majorité des communes de France ne sont pas concernées par l’obligation de construction de logements sociaux.
Cet amendement propose de revenir au quota initial de 20 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.