Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Reichardt.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
Exposé Sommaire :
Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social.
Cet amendement propose d’appliquer le quota de 20 % aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.