Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 20 (Retiré)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 18 décembre 2012

Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Daniel Dubois 

Texte de la commission N° 168 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 14

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org