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Amendement N° 21 (Rejeté)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Daniel Dubois 

Texte de la commission N° 168 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 15

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2031

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.

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