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Amendement N° 22 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
2° Seconde phrase
Remplacer le taux :
33 %
par le taux :
30 %
et le taux :
50 %
par le taux :
60 %
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
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