Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu’à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.