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Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Calvet, Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 3 pour les terrains des établissements publics de l’État.
La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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