Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Calvet, Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
Exposé Sommaire :
En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative.
Au demeurant, en excluant les logements financés avec un prêt locatif social, le législateur prive les bailleurs sociaux d’un mode de financement qui permettait pourtant d’équilibrer financièrement des programmes immobiliers.
Il est donc proposé de rétablir les logements financés en PLS dans le décompte de ces 30 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.