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Amendement N° 88 (Retiré)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération
par les mots :
du contexte local
Exposé Sommaire :
Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du texte parlait du contexte local.
La nouvelle rédaction est plus restrictive et moins souple. Elle ne prend pas en compte la situation du logement dans la commune, et ne permet pas de prendre en considération des situations très particulières, que l’on ne peut examiner qu’au cas par cas.
Il semble donc préférable de revenir à la première mouture, en tenant compte du contexte local.
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