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Amendement N° 94 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération
par les mots :
du contexte local
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
Les auteurs de cet amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à la nouvelle rédaction de l’article 12.
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