Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7. - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Trois représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Quatre représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées comprennent autant de femmes que d'hommes.

« La fonction d'administrateur n'ouvre droit à aucune rémunération, à l'exception d'une indemnité pour frais de déplacement et de mission. La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par voie réglementaire et soumise au contrôle de l'État. »