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Amendement N° 3 (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 7 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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