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Amendement N° 33 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 73 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Savin, Mme Primas.
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un député et un sénateur
par les mots :
Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
vingt-cinq
Exposé Sommaire :
La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu’il y ait au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe un représentant de la majorité de l’Assemblée nationale et un de la majorité sénatoriale et également un représentant de l’opposition à l’Assemblée nationale et un représentant de l’opposition au Sénat.
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