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Sous-Amendement N° 73 rectifié à l'amendement N° 33 (Adopté)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 décembre 2012 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 188 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la création de la Banque publique d'investissement

Article 4

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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