Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 7 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.