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Amendement N° 55 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 décembre 2012 par : MM. Desplan, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques dans les départements d’outre-mer de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier et qui appelle une réponse appropriée.
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