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Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 19, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’amendement n°19 présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques, en citant, mais sans exclusive, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d’outre-mer comme points d’attention dans la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires que devra prendre en compte la BPI dans l’exercice de ses missions.
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