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Amendement N° 19 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 69 72 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Après les mots :
d’égalité professionnelle
insérer les mots :
, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires
Exposé Sommaire :
L’article 1ercomportait une référence au développement des zones urbaines défavorisées.
Cette référence posait deux problèmes : pourquoi citer les zones urbaines défavorisées et pas aussi les zones rurales, les régions périphériques, etc ? Il est préférable de parler de façon générale, pour la BPI, d’une mission d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires.
Cependant, l’aménagement des territoires ne fait pas partie des missions fondamentales de la BPI, C’est seulement un enjeu qu’elle doit prendre en compte dans l’exercice de ses deux missions fondamentales que sont le financement des PME et le soutien aux filières stratégiques. Cet amendement inclut donc la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI, missions qui sont formulées à l’article 3 bis A et non à l’article 1er.
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