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Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 46 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 46, alinéa 5
Remplacer les mots :
sur proposition des présidents
par les mots :
après avis
Exposé Sommaire :
Précision qui vise à assurer le contrôle des commissions compétentes sur la nomination de quatre des personnalités qualifiées du comité national d’orientation.
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