Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 74 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,
Exposé Sommaire :
Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration par les échanges entre les principaux acteurs et les principaux usagers du soutien financier de l’Etat aux entreprises. La représentation limitée des parlementaires en son sein -un député et un sénateur- est compensée par la transmission obligatoire de la doctrine d'investissement, du pacte d'actionnaires et d'un rapport annuel au Parlement.
Cependant, l'ensemble de ces dispositions concerneront essentiellement les Commission des Finances. En raison du rôle assigné à la BPI pour le soutien à l'économie, de l'industrie et de la transition écologique, une association des autres Commissions concernées à la nomination de certaines de personnalités qualifiées garantira l'expertise des candidats quant aux stratégies nationales nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.