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Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est de nature à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt dans l’organisation de la BPI.
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