En abrégeant l'article 1er, l'amendement n° 64 réduit la Banque publique d'investissement (BPI) à la « société anonyme BPI-Groupe » et rejette en bloc le travail accompli à l'Assemblée nationale. J'en souhaiterais le retrait.

Une loi plus concise est moins bavarde.

Je demande le retrait de l'amendement n° 24, qui donne la qualité d'établissement de crédit à la BPI. Ne confondons pas le travail du législateur et celui de l'Autorité de contrôle prudentiel. Attendons les explications du Gouvernement qui exposera les raisons de son opposition.

Une demande d'avis du Gouvernement ?

Les explications du Gouvernement favoriseront le retrait.

Même position sur l'amendement n° 43 qui a un objet identique.

Le statut d'établissement de crédit serait attribué à la holding ?

En effet. Votre proposition alternative était qu'Oseo devienne la structure faîtière.

Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 25, car la formation professionnelle paraît éloignée du coeur de métier de la BPI.

En prévoyant que la BPI interviendrait dès le stade de la création d'entreprise, les amendements n° 14 et 59 sont conformes aux intentions du Gouvernement et à la vocation de la BPI. Avis favorable. La précision est utile, même s'il convient de viser plutôt « l'amorçage » que la création d'entreprises.

Il paraît naturel que la BPI s'appuie sur les avis de la Banque de France. Pour autant, il n'appartient pas à la loi de déterminer si ceux-ci sont fondés sur une « parfaite » connaissance des entreprises. Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.

Un accès gratuit aux données de la Banque de France ne constituerait-il pas une aide déguisée à une banque publique intervenant sur un marché concurrentiel ?

Les amendements n° 15 et 16 constituent une amélioration rédactionnelle, mais ils forment un tout avec les amendements n° 17 et 18 ainsi qu'avec l'amendement n° 19. Leur adoption ferait tomber d'autres amendements susceptibles d'apporter une valeur ajoutée. Pour ces raisons d'opportunité, je propose de demander l'avis du Gouvernement afin de hiérarchiser les priorités.

Martial Bourquin s'efforce d'exprimer de manière plus euro-compatible les dispositions des alinéas 5, 6 et 8.

Je sollicite le retrait de l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 10, mieux rédigé.

L'amendement n° 58 sera satisfait par l'amendement n° 12, à propos duquel je demanderai l'avis du Gouvernement. Celui-ci devrait être favorable.

C'est une casuistique complexe pour les non initiés...

Je suis favorable à l'amendement n° 57 qui mériterait toutefois une correction.

Si l'amendement n° 12 est adopté, il satisfera l'amendement n° 27 rectifié.

Je demande le retrait de l'amendement n° 61, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 19 à l'article 3 bis A.

L'amendement n° 28 rectifié pourrait être retiré au bénéfice de l'amendement n° 57.

Je ne peux qu'accueillir favorablement l'idée d'une coopération entre la BPI et la Banque européenne d'investissement, prévue par l'amendement n° 29.

Voilà une affirmation européenne...

qui ne peut que nous réjouir.

Accompagner les entreprises dans leurs projets de développement est une mission fondamentale de la BPI. Ne la supprimons pas. Avis défavorable à l'amendement n° 34.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 56 qui devrait être satisfait par la pratique de la BPI. Il n'est pas non plus opportun d'alourdir le texte par des dispositions déjà couvertes et qui ne s'inséreraient pas toujours très bien dans l'ordonnance.

Je sollicite le retrait de l'amendement n°1 rectifié qui modifierait sensiblement les équilibres au sein du conseil d'administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges, les actionnaires deviendraient nettement minoritaires. Pour les régions, restons-en à la solution trouvée mercredi dernier : le président du conseil national d'orientation (CNO) assistera aux travaux sans voix délibérative. Si les salariés disposent de quatre sièges sur quinze au conseil d'administration d'Oseo, ils ne sont pas représentés à celui du Fonds stratégique d'investissement (FSI). La composition proposée pour le conseil d'administration de la BPI est un compromis entre des situations de départ et des cultures diverses. Le Gouvernement pourra indiquer comment les salariés seront représentés au conseil d'administration du « futur Oseo », filiale de la BPI.

Je suis favorable à l'amendement n° 30, car il apparaît normal que les quatre représentants des actionnaires qui ne représenteront pas l'État soient des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

Je voterai cet amendement qui traduit la réalité de l'actionnariat.

L'amendement n° 36 attribue au directeur général de la Caisse des dépôts la présidence du conseil d'administration de la BPI.

L'amendement de Mme Beaufils me donne satisfaction sur le I.

C'est aux administrateurs et aux actionnaires de décider.

Le lien organique entre la BPI et la Caisse des dépôts doit figurer dans la loi, surtout compte tenu de l'origine du portefeuille de la BPI. Une dilution serait risquée. Pour l'instant la question a été réglée de manière empirique par le choix de la première équipe dirigeante. Clarifions ce point pour éviter de dépendre des aléas des nominations.

Nous débattrons en séance des orientations stratégiques de la BPI.

Je sollicite le retrait de l'amendement n° 22 qui octroie un siège supplémentaire au conseil d'administration aux représentants des régions, car nous avons déjà trouvé un moyen terme.

Prévoir qu'un des deux représentants des régions représente une région d'outre-mer constituerait une disposition très rigide. Cette représentation pourrait être envisagée au sein du comité national d'orientation. D'où ma demande de retrait de l'amendement n° 47.

L'amendement n° 60 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 19 aux termes duquel la BPI prend en compte les enjeux « d'équilibre dans l'aménagement économique du territoire ». Chaque mot a son importance.

Ils sont bien pesés et politiquement corrects.

Le sous-amendement n° 69, quant à lui, est déjà satisfait par la rédaction de l'amendement n° 19.

Je soutiens l'amendement n° 44 : le soutien de l'emploi et le développement des pratiques sociales responsables sont conformes à la vocation de la BPI.

Il appartient au conseil d'administration de la BPI de définir sa doctrine d'intervention. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement n° 2, qui lui interdit de prendre des engagements pour une opération ayant trait à un plan social, de l'amendement n° 3 qui fixe des conditions à ses investissements, et de l'amendement n° 31, sur les investissements dans des entreprises qui se livrent à des pratiques discriminatoires. Nous pourrons en débattre avec le directeur général de la BPI quand il viendra nous présenter le projet de doctrine d'intervention, comme le prévoit l'article 7 A.

Nous aurons sans doute les mêmes amendements pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Leur rejet ne signifie pas que l'on encourage l'investissement dans des entreprises pratiquant la discrimination.

Pour des raisons similaires, je demande le retrait de l'amendement n° 32 qui autorise une modulation des taux d'intérêt applicables aux engagements de la BPI.

Je comprends la philosophie de l'amendement n° 67 rectifié qui supprime le rapport sur l'éventuelle création d'un comité de responsabilité sociale ou environnementale auprès de la BPI : il ne faut pas complexifier la gouvernance ni multiplier les structures. Deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences en matière de développement durable siégeront au conseil d'administration et pourront l'éclairer sur ces questions. Cela dit, un rapport est-il nuisible ? Avis de sagesse.

Je suis favorable aux amendements n° 13 et 45 rectifié qui enrichissent la connaissance par le Parlement de la stratégie de la BPI.

Avis favorable également à l'amendement n° 4, sous réserve d'une rectification. « Transmis » serait plus adéquat que « soumis ».

Nous sommes d'accord.

L'amendement n° 33 propose qu'un député de la majorité et un de l'opposition, un sénateur de la majorité et un de l'opposition siègent au comité national d'orientation de la BPI, au lieu d'un député et un sénateur dans le texte qui nous a été transmis.

Comment la majorité et l'opposition seront-elles définies?

Etre dans la majorité, c'est voter le budget...

Je propose qu'ils soient désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

Ce serait juridiquement plus correct. Le pluralisme, oui, mais pas uniquement au sein d'une majorité plurielle...

Il appartiendra aux assemblées d'en définir les contours.

L'opposition est au moins aussi plurielle que la majorité. La rédaction du rapporteur général est préférable.

De « vrais » opposants ?

Il serait plus simple de confier leur désignation à la commission des finances. En l'occurrence, c'est l'instance la plus qualifiée.

Excellente proposition en effet. Sans précision, les parlementaires seraient désignés sur proposition des groupes ou de la commission compétente.

De la commission compétente.

En l'occurrence, la commission des finances. Qu'en pensent nos collègues de la commission de l'économie, saisie pour avis ?

Qui ne dit mot consent...

L'amendement serait ainsi rectifié : les deux députés et les deux sénateurs seraient désignés « sur proposition de leur commission compétente ».

De leur commission des finances.

En effet.

Très bien. L'avis serait donc favorable sous réserve de cette rectification.

Je demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié. La présence de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés est source de richesse pour le CNO ; leur remplacement par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental paraît réducteur.

Il est légitime que l'outre-mer soit représenté au sein du CNO. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 48 au profit de l'amendement n° 49, de même objet.

Attention au nombre de membres du conseil : l'amendement n° 33 le fait passer à 26.

En cas d'adoption de l'amendement n° 33, il y aurait lieu à coordination.

Le comité national d'orientation et les comités régionaux n'ayant pas le même rôle, les différences de composition sont justifiées. C'est pourquoi je suis contre l'alignement proposé par l'amendement n° 35.

Nous avons déjà élargi la composition du CNO, qui n'a pas vocation à devenir une armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein du comité en y incluant des représentants des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ? Je suis réservé sur l'amendement n° 51 rectifié, d'autant que ces dernières ne devraient pas être la première cible naturelle de la BPI. C'est pourquoi je demanderai l'avis du Gouvernement.

Une demande d'avis vraisemblablement suivie d'une demande de retrait.

L'amendement n° 46 est vertueux, puisque respectueux des droits du Parlement. Je demanderai néanmoins l'avis du Gouvernement car le Parlement sera déjà représenté au CNO par quatre parlementaires. L'adoption de cet amendement ne retarderait-elle pas le démarrage des travaux ?

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui bouleverse les équilibres au sein des comités régionaux d'orientation.

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 6 rectifié de se rallier à l'amendement n° 20.

Confier, conformément à l'amendement n° 63, au président de région la responsabilité de déterminer la composition du comité régional d'orientation de sa région, serait source d'un certain flou voire d'insécurité juridique. Nous parlons d'une banque, même si elle n'est pas comme les autres.

Ces comités ont un rôle purement consultatif.

Peut-être auront-ils une fonction d'impulsion.

L'amendement ne serait-il pas conforme à l'esprit de la décentralisation ?

Nous écouterons l'avis du Gouvernement, bien sûr, mais cela devrait conduire à un retrait.

Très lourd, l'amendement n° 62 modifie les équilibres de composition au sein des comités régionaux. J'en suggère le retrait.

L'amendement n° 20, en donnant plus de poids aux représentants des régions et au conseil économique, social et environnemental régional au sein des comités régionaux d'orientation, répond, de manière équilibrée, aux préoccupations de plusieurs parlementaires et des partenaires régionaux. Il pourrait faire l'objet d'un consensus. Avis favorable.

En revanche je demande le retrait du sous-amendement n° 70, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte n'étant pas la première cible de la BPI.

Si l'amendement n° 66 rectifié est adopté, deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des comités régionaux d'orientation. Or il apparaît logique que les régions assument, un rôle de chef de file en matière de développement économique. De plus l'adoption de l'amendement n° 20 ferait tomber celui-ci. C'est pourquoi j'y suis défavorable.

L'amendement n° 53 rectifié traite également des SEM : encore une demande de retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 55 qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.

Dans les départements d'outre-mer, il est d'usage de se référer aux chiffres locaux pour définir la représentativité des syndicats.

L'amendement n° 52 rectifié ter gagnerait à être modifié en supprimant le début de la phrase, « Sur proposition du président ».

Je ne suis pas très favorable à ce que l'on fige dans la loi les participations respectives de l'Etat et de la Caisse des dépôts, comme le propose l'amendement n° 37.

Si le Gouvernement ne souhaite pas l'écrire dans ce texte, c'est qu'il a en tête de diminuer la participation de la Caisse des dépôts.

Il n'y a pas toujours anguille sous roche.

Il y a des précédents. Peut-être pourrions-nous demander l'avis du Gouvernement ?

Je crains de ne pas pouvoir être favorable à l'amendement n° 65 rectifié, d'une part parce que le rapport qu'il demande ferait double emploi avec le « bleu budgétaire » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », d'autre part parce que ce n'est pas le lieu de définir les documents annexés au projet de loi de finances.

Tout à fait.

L'amendement n° 21 rejoint celui que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable à cette utile précision.

Sans être défavorable sur le fond à l'amendement n° 8, je serai circonspect, car la procédure n'est guère classique. Est-elle bien en ligne avec le rôle des institutions représentatives du personnel ? Avis du Gouvernement.

Le pacte d'actionnaires relève de la responsabilité de ceux-ci et d'eux seuls. La logique de l'amendement n° 54, qui souhaite qu'il fasse l'objet d'une concertation syndicale, ne peut être suivie.

Si le pacte d'actionnaires relève bien de notre commission quand il intéresse l'Etat actionnaire et la Caisse des dépôts, le projet de doctrine de la BPI concernera aussi les commissions saisies pour avis. Je vous suggère de rectifier l'amendement n° 39 pour ne plus viser que le premier alinéa.

Je le rectifie en ce sens.

L'amendement n° 40 revient sur l'habilitation à transposer par ordonnance la directive « AIFM ». Or celle-ci doit être transposée avant le 22 juillet prochain alors que la Commission européenne n'a pas publié tous les textes d'application. En outre, l'Assemblée nationale a ramené le délai d'habilitation à sept mois. Enfin, le ministre nous a indiqué que l'ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales. Pour toutes ces raisons méthodologiques et calendaires, avis défavorable.

Tant pis pour les droits du Parlement.

Nous ne sommes pas au début du processus.

On devient plus sourcilleux sur les droits du Parlement quand on est dans l'opposition.

Je vous invite à retirer votre amendement n° 41, comme je l'ai fait la semaine dernière pour le mien. Le ministre nous a indiqué que le calendrier d'adoption du règlement européen serait serré, et l'Assemblée nationale a considérablement réduit le délai d'une habilitation qui porte seulement sur une adaptation du régime des établissements de crédit aux sociétés financières spécialisées. Il ne s'agit nullement d'un blanc-seing ou d'une capitulation de l'Europe s'agissant des règles de Bâle III.

Le Gouvernement vient de déposer des sous-amendements à plusieurs des amendements que nous avons examinés.

Le sous-amendement n° 71 à l'amendement n° 4 est déjà satisfait par la rectification que nous avons demandée.

Le sous-amendement n° 71 est devenu sans objet.

Le sous-amendement n° 72 complète l'amendement n° 19 de manière à répondre au souci de M. Patient.

Avec le sous-amendement n° 73, ce sont les présidents des Assemblées qui désignent les députés et sénateurs. Pourquoi ne pas ajouter « sur proposition des commissions des finances » ?

C'est mieux.

En effet.

Une vraie motion de synthèse.

Le sous-amendement n° 74 précise l'amendement n° 46 de M. Germain. J'y serais favorable.

Et M. Germain ?

Egalement.

Le sous-amendement n° 75 apporte une utile précision. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 76 est satisfait par la rectification de l'amendement n° 39.

Le sous-amendement n° 76 est devenu sans objet.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'entrée en vigueur d'une loi organique ne saurait dépendre de celle d'une loi ordinaire, d'où mon amendement de suppression n° 1. Il suffit que le Parlement adopte définitivement la loi organique après la loi ordinaire.

L'amendement n° 1 est adopté.