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Amendement N° 122 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson, Vandierendonck, Mmes Schillinger, Bataille.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 quaterdecies
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a)Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0, 55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
b) En conséquence, au début de l'article, est insérée la mention : « I.-»
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a)À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b)Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b)Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c)Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : «, l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
Exposé Sommaire :
Depuis la régionalisation des TER adoptée en 2000, la compensation financière de l'État aux régions a été figée dans le périmètre d'activité de 2002, sans tenir compte de l'augmentation de la fréquentation des TER - qui était l'un des objectifs essentiels de cette décentralisation.
Or, entre, d'une part, les investissements massifs tant dans le matériel roulant (souvent à hauteur de 100% d'un matériel pourtant propriété de la SNCF) que dans la rénovation de l'infrastructure et, d'autre part, le manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il apparaît aujourd'hui important de doter les régions d'une ressource fiscale dédiée.
Le présent article vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, plafonné à 0, 55%.
Il ne s’agit pas d’un taux de versement transport « additionnel » mais « interstitiel ».
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