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Amendement N° 157 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 223 223 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé suite à une proposition de l'Assemblée des départements de France, tend à renforcer les aides accordées sur critère objectif.
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