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Amendement N° 223 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 157 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
Exposé Sommaire :
L’article 17 duodecies introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’instituer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Ce fonds de 170 millions d’euros comporte deux sections de 85 millions d’euros. Le présent amendement a pour objet de proposer une répartition différente de l’enveloppe de 170 millions d’euros entre ces deux sections. La première section répartirait 60% de l’enveloppe afin de venir efficacement en aide aux départements les plus en difficultés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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