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Amendement N° 233 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer un prinicpe clair de réduction de la dépense publique tout en garantissant des marges de manoeuvres au Gouvernement dans la réalisation de son programme politique.
Il s'agit de préciser la présentation des différentes missions de l'état par ordre de priorité. Les cinq missions déclarées prioritaires pourront voir leurs crédits augmenter tant en autorisation d'engagement qu'en crédits de paiements. En revanche, les missions non prioritaires devront participer à l'effort de réduction de la dépense publique au moyen d'une stabilisation de leurs crédits en euros courants.
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