Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 246 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, Namy.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au bdu 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.