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Amendement N° 247 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme N. Goulet, MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Merceron.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bisde l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la possibilité de progressivité par fractions égales sur une période maximale de douze ans s’applique à l’écart positif de taux entre l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement et le taux de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune précédemment. »
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité, l’article 99 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu, dans le cas du rattachement d’une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d’imposition intercommunaux sur cette commune.
La réalisation des schémas départementaux nécessite dans de nombreuses situations le rattachement à un EPCI de communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI et qui de ce fait étaient déjà soumises à des taux intercommunaux.
Dans ce cas, la possibilité d’application progressive des taux de l’EPCI de rattachement ne devrait concerner que les écarts de taux entre l’EPCI d’origine et l’EPCI de rattachement.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les EPCI de rattachement, il est proposé de compléter le III bisde l’article 1638 quaterdu code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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