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Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet d'initier le débat sur la réduction stratégique de la dépense publique.
Avec près de 54% du PIB consacré à la dépense publique, la France atteint l'un des taux les plus élevés des pays de l'OCDE. Or, dans un contexte de forte tension budgétaire, l'assainissement des finances publiques ne pourra se faire par la seule fiscalité.
Cet amendement a pour objet de définir un compromis entre la conduite de l'action gouvernementale et cet impératif de gestion publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 5 vers un article additionnel après l'article 6).
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