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Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 20 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Déposé le 15 décembre 2012 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 20, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices.
Exposé Sommaire :
L’article 24 bis intègre, dans le champ du crédit d’impôt CICE, un certain nombre d’entreprises partiellement exonérées d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt étant alors calculé sur la base de leur seule activité non exonérée. Toutefois, la rédaction actuelle la réserve à certains organismes ou entreprises et non à tous, ce qui ne parait pas équitable.
Afin de rétablir une égalité devant l’impôt, il est proposé d’élargir cette règle à l’ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt par des dispositions de l’article 207 du CGI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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