Amendement N° 20 (Tombe)

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 244quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexiesA, 44 septies, 44 octies, 44 octiesA et 44 deciesà 44 quindecieset les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bisdu 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.