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Amendement N° 41 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries, Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat, Teulade, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :
1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
Les A, C et D
par les mots :
Les A, B bis, C et D.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 24 quater prévoit de majorer le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de travaux portant sur les logements sociaux de 7% à 10% à compter du 1erjanvier 2014.
Une telle mesure constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an voulu par le Gouvernement, d'autant que ce secteur a déjà dû supporter, en 2012, une première augmentation de TVA de 5, 5% à 7% qui s'est traduite par un accroissement de ses dépenses de l'ordre de 270 millions d'euros, rendant ainsi plus difficile le montage des opérations de construction ou de rénovation de logements.
Le passage à 10% représenterait un surcoût de l'ordre de 540 M€ à 630 M€ selon le volume des investissements, cette hausse de TVA n'étant pas compensée par le crédit d'impôt CICE dès lors que les organismes HLM ne bénéficieront pas de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc de ramener le logement social au taux de 5%, en tant que bien de première nécessité, pour toutes les opérations agréées ou engagées à compter du 1erjanvier 2014 (celles agréées ou engagées en 2012/2013 restant taxées à 7% même si elles sont réalisées après le 1erjanvier 2014).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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