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Amendement N° 44 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck, Kaltenbach, Mme Rossignol.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a ; »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a donné un accord de principe à une exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes HLM sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie (cf. comptes-rendus des débats au Sénat des 24 et 26 novembre 2012). Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 207 du code général des impôts afin de prendre en compte cet accord.
On rappelle que la mesure s'inscrit dans le cadre de l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent une source de financement complémentaire indispensable pour les organismes HLM. Pourtant, une interprétation stricte du code général des impôts conduit à soumettre le produit de ces ventes de CEE à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33, 33%. Cette situation ne paraît ni équitable ni conforme à l'esprit de l'article 207, 1, 4° du CGI qui exonère les organismes HLM d'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général, notamment leur activité relative aux logements locatifs à loyer plafonnés.
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