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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 octies
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 331-12. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme (entrée en vigueur le 1° mars 2012) en créant notamment, la taxe d’aménagement. Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, notamment la possibilité pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice et, à défaut, l’application d’un abattement de 50% sur le tarif normal de la taxe.
Une des causes de cette augmentation est la taxation des emplacements de stationnement.
L’article 17 octies prévoit d’atténuer cette cause en permettant aux collectivités d’appliquer des exonérations totales ou partielles au profit des emplacements de stationnement intégrés dans la construction (en particulier les parkings en sous-sol). C’est un progrès.
En revanche ce dispositif ne prévoit aucune possibilité d’exonération ou d’abattement pour les places de stationnement situés à l’extérieur. En effet, en l’état actuel des textes, les aires de stationnement non comprises dans la surface construite sont taxées sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 2 000 € et 5000 € par emplacement, aucune réduction n’étant prévue pour les stationnements rattachées à des logements sociaux.
Le présent amendement propose donc d’appliquer, au tarif prévu pour les emplacements de stationnement liés à des logements sociaux, le même abattement que celui dont bénéficient les logements eux-mêmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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