Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Germain.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2013.
Il vise à utiliser pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 17 quindecies à un article additionnel après l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.