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Amendement N° 73 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Sueur, Germain.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16 sexies
Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012 permet de soutenir des entreprises – dans leur extrême majorité – jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d’activités touristiques.
Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, en maintenant le plafonnement actuel de ce crédit d’impôt.
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