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Amendement N° 83 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
( amendement identique : 183 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille, Claireaux, MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly, Vincent.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes.
Actuellement, ce plafond est fixé à deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé eu 2° du I de l’article 403 du Code général des impôts (1.660 euros), soit 4.150 euros.
Pour une brasserie produisant de la bière à 5° cela représente une production annuelle de 601 hectolitres ((4150/ (1.38*5)).
Suite à l’augmentation des droits d’accises, ce plafond représenterait une production annuelle de 230 hectolitres ((4150/ (3.6*5)).
Les petites brasseries sont déjà fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).
Dès lors, il convient d’ajuster le plafond en dessous duquel elles sont dispensées de cautionnement, pour ne pas les pénaliser davantage.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers l'article 19).
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