Amendement N° 84 rectifié (Non soutenu)

Loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille, Claireaux, MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly, Vincent.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Roland Ries Photo de Ronan Kerdraon Photo de Catherine Génisson Photo de Delphine Bataille Photo de Karine Claireaux Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Michel Delebarre Photo de Dominique Bailly Photo de Maurice Vincent 

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS.

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.

En outre, cette augmentation à compter du 1erjanvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.

Cet amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).

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