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Amendement N° II-40 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Adnot, Husson.
Projet de loi N° 229 (2012-2013) de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 de finances pour 2013
Article 46 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
TOTAL
4 900 000
4 900 000
4 900 000
4 900 000
SOLDE
0
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l’effort demandé aux établissements d’enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.
Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :
- les crédits à destination de l’enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4, 9 millions d’euros entre 2012 et 2013 ;
- par ailleurs, l’enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu’il a reçu une dotation de 3, 2 millions d’euros en 2012.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de :
- réduire de 4, 9 millions d’euros l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ;
- abonder, en contrepartie, de 4, 9 millions d’euros l’action 04 « Etablissements d’enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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