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Amendement N° II-47 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Germain.
Alinéa 14
Remplacer le taux :
11 %
par le taux :
12, 5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.
NB:Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.
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